Tableau de résultats d'apprentissage - Ontario - Comprendre le droit canadien 11e CLU3M
Processus d’enquête et compétences transférables |
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Attentes : 1. utiliser le processus d’enquête ainsi que les concepts de la pensée critique en droit pour explorer divers aspects du droit canadien Contenus d’apprentissage : 1.1 formuler différents types de questions (p. ex., questions de fait, de comparaison, de cause ou d’effet) pour orienter le processus d’enquête et explorer divers enjeux et problématiques juridiques au Canada 1.3 évaluer la crédibilité des sources ainsi que la validité et la fiabilité de l’information recueillie à partir de critères précis 1.4 analyser l’information recueillie pour en faire l’interprétation et la synthèse en utilisant les concepts de la pensée critique en droit – importance juridique, continuité et changement, interrelations et perspective juridique et divers outils organisationnels 1.5 tirer des conclusions sur les problématiques et les enjeux juridiques, y compris ceux qui font l’actualité, en utilisant les concepts de la pensée critique en droit. 1.6 communiquer les résultats de son enquête en utilisant la terminologie française appropriée, en citant ses sources de référence selon les normes bibliographiques établies) et en recourant à divers médias ou modes de présentation selon l’auditoire et l’intention poursuivie. |
Ressources HabiloMédias Canular, vous avez dit canular ? La liberté d’expression et Internet La propagande en ligne et la prolifération de la haine Les biais culturels dans les sources d’information Produire des médias pour un monde démocratique Trouver et valider l'information sur Internet traitant de développement international Tutoriel pour les élèves MonUnivers (ressource sous licence) |
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Fondements du droit |
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Attentes : A1. expliquer le rôle et les principes fondamentaux du droit au Canada. Contenus d’apprentissage : A1.1 décrire diverses catégories du droit et des types de droit correspondants (p. ex., droit interne [droit public et droit privé]; droit public [droit criminel, droit administratif, droit constitutionnel, droit fiscal, droit des peuples autochtones, droit de l’environnement]; droit privé [droit de la responsabilité, droit des contrats, droit des biens, droit de la famille, droit commercial, droit du travail, droit de l’emploi, droit successoral]) ainsi que leurs rôles dans la société canadienne (p. ex., protection de l’ordre public et des droits de la personne, résolution |
Ressources HabiloMédias |
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Attentes : A3. déterminer le rôle et les responsabilités des gouvernements et de divers intervenants dans l’administration du système juridique au Canada. Contenus d’apprentissage : A3.2 expliquer le rôle juridique de composantes clés (p. ex., partage des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, rôle du pouvoir judiciaire, mode de révision constitutionnelle, pouvoirs résiduels, conflits de compétence relatifs aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits) de la Constitution du Canada A3.3 déterminer le rôle et les responsabilités juridiques d’individus et de groupes au sein du système de justice canadien (p. ex., individus : la responsabilité de connaître les lois et de ne pas participer à un crime, quel qu’il soit; entreprises : la responsabilité de se conformer aux règlements du gouvernement dans la conduite de leurs affaires; gouvernements : l’obligation juridique de prendre des mesures et de les exécuter pour protéger les individus de préjudices pouvant être évités). |
Ressources HabiloMédias Faire bouger les décisionnaires : droits des jeunes et les médias |
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Attentes : A4. analyser des facteurs d’ordre social, scientifique et technologique qui ont influé sur l’évolution du droit canadien Contenus d’apprentissage : A4.1 analyser l’influence des attitudes et des valeurs de la société canadienne sur l’élaboration des lois au Canada (p. ex., décisions des cours provinciales et changement de la définition juridique du mariage; lois sur l’avortement, le suicide assisté, la conscientisation écologique, la censure, les jeux et les paris, la santé et la sécurité au travail, l’accessibilité). A4.2 déterminer l’influence d’enjeux sociaux résultant des progrès scientifiques et technologiques (p. ex., génétique et lois sur la reproduction assistée, piratage et lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, réseaux sociaux et lois sur la protection de la vie privée, organismes génétiquement modifiés [OGM], brevetabilité du vivant) sur l’élaboration des lois au Canada. |
Ressources HabiloMédias Combattre la haine sur Internet La cyberintimidation et la loi (3e à 5e secondaire) La liberté d’expression et Internet La protection de la vie privée et ses dilemmes La publicité en faveur de l'alcool dans Internet Le débat sur la pornographie : la controverse dans la publicité |
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Droits et libertés |
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Attentes : B1. expliquer l’importance des garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario. Contenus d’apprentissage : B1.1 expliquer l’étendue de la protection offerte par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario (p. ex., Charte canadienne des droits et libertés [droits démocratiques; liberté de circulation et d’établissement; protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives], Code des droits de la personne [protection relative à la discrimination de toute personne dans le milieu du travail ou dans des activités de la communauté, basée sur le principe fondamental de l’égalité de tous les êtres humains en dignité et en droits; accès aux institutions publiques; traduction de documents dans les langues officielles du Canada; accès aux services d’interprètes]). |
Ressources HabiloMédias Faire bouger les décisionnaires : droits des jeunes et les médias |
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Attentes : B3. analyser le lien entre la reconnaissance juridique formelle et l’application de la protection des droits et libertés au Canada. Contenus d’apprentissage : B3.4 expliquer comment les tribunaux et les instances qui légifèrent en matière de droits de la personne considèrent diverses perspectives afin d’établir un équilibre entre les droits de la majorité et ceux de la minorité |
Ressources HabiloMédias |
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Attentes : B4. analyser des situations où les droits et libertés peuvent être limités ainsi que les arguments utilisés pour justifier ces limites. Contenus d’apprentissage : B4.1 analyser des situations dans lesquelles les droits peuvent être limités sur le plan juridique (p. ex., articles 1 et 33 de la Charte des droits et libertés de la personne, décision d’un tribunal, commission des droits de la personne, Loi antiterroriste, Loi sur les mesures de guerre remplacée par la Loi sur les mesures d’urgence). B4.2 déterminer les raisons justifiant la limitation de droits ou de libertés dans le cas d’un individu (p. ex., propagande haineuse, incitation à la violence, menace à la sécurité nationale, préparation d’un crime, exclusion du droit de vote) ou de pouvoirs dans le cas de groupes comme les forces policières (p. ex., atteinte excessive aux libertés individuelles par la saisie de données informatiques ou l’interception de conversations téléphoniques). |
Ressources HabiloMédias La cyberintimidation et la loi (3e à 5e secondaire) La liberté d’expression et Internet Tutoriel pour les élèves MonUnivers (ressource sous licence) |
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Droit civil |
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Attentes : C1. analyser les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle, les facteurs qui ont eu une incidence sur son évolution en Ontario et au Canada ainsi que le rôle d’individus, de groupes et des tribunaux dans les procédures juridiques s’y rapportant Contenus d’apprentissage : C1.1 décrire les moyens de défense juridiques de délits civils intentionnels et non intentionnels (p. ex., consentement, défense d’autrui, autorisation légale, intoxication, acte naturel, négligence de la victime, accident inévitable, pouvoir conféré par la loi). C1.3 décrire le rôle des individus et des groupes dans un litige d’ordre civil (p. ex., demandeur, défendeur, juge, jury, témoin). |
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Attentes : C3. analyser les fondements du droit des contrats, les facteurs qui ont influé sur son évolution en Ontario et au Canada ainsi que le rôle d’individus, de groupes et des tribunaux dans les procédures juridiques s’y rapportant. Contenus d’apprentissage : C3.1 expliquer les éléments juridiques essentiels d’un contrat (p. ex., type de contrat [bilatéral, oral, écrit, tacite, exprès, scellé], capacité juridique, offre, condition de validité, acceptation, contrepartie, résiliation, annulation). 3.2 déterminer les rôles et les responsabilités juridiques des parties d’une entente contractuelle (p. ex., exécuter les obligations du contrat, assurer la livraison des services ou des marchandises, respecter les conditions contractuelles, fournir les montants engagés) et les compensations en cas de rupture de contrat. C3.3 analyser les conséquences juridiques de divers contrats (p. ex., téléphone cellulaire, location de voiture, prêt immobilier, garantie, édition d’une œuvre littéraire, obtention d’une carte de crédit) et l’influence de l’avancement technologique (p. ex., médias sociaux, livre numérique) sur le droit des contrats. |
Ressources HabiloMédias La protection de la vie privée et ses dilemmes Qui sait vraiment ? Votre vie privée à l'ère de l'information Tutoriel pour les élèves MonUnivers (ressource sous licence) |
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Droit criminel |
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Attentes : D1. expliquer les concepts fondamentaux du droit criminel au Canada pour en expliquer l’importance. Contenus d’apprentissage : 1.2 décrire diverses infractions relevant du Code criminel du Canada, des lois fédérales et provinciales et des arrêtés municipaux D1.3 expliquer les fondements et les éléments essentiels de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (p. ex., objectifs de la loi, âge de la responsabilité criminelle, peines). |
Ressources HabiloMédias La cyberintimidation et la loi (3e à 5e secondaire) Tutoriel pour les élèves MonUnivers (ressource sous licence) |
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Attentes : D3. évaluer l’efficacité du système de justice criminelle canadien en ce qui a trait à la protection des droits et libertés des individus au Canada Contenus d’apprentissage : D3.2 déterminer la capacité des forces policières à répondre aux défis contemporains (p. ex., barrière linguistique, cybercriminalité, préjugés culturels, emploi d’une force appropriée) auxquels elles font face dans l’exercice de leurs fonctions. D4.3 analyser l’influence de la médiatisation de la criminalité sur la société (p. ex., médias sociaux, revues d’actualité, productions télévisuelles et cinématographiques), la perception du crime et les tendances dans l’application de la loi (p. ex., hausse du taux de criminalité, réadaptation à la place d’une sentence plus sévère, attente d’une sentence, protestation, profilage racial, gestion des manifestations publiques) |
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