La propriété intellectuelle - Concepts clés

Droit d’auteur : Le droit du titulaire des droits de propriété intellectuelle de décider comment ce bien peut être reproduit, modifié, vendu, etc. Dans la plupart des pays, il n’y a aucune obligation d’enregistrer le droit d’auteur, mais le bien doit être (pour la majeure partie) une œuvre achevée – une idée ne peut être protégée par le droit d’auteur.

Domaine public : Les biens de propriété intellectuelle pour lesquels il n’existe aucun droit d’auteur appartiennent au domaine public. Cela signifie que n’importe qui peut reproduire, modifier ou vendre ces biens sans autorisation ou sans payer de redevances à quiconque. Les produits créés avant la mise en application des lois sur le droit d’auteur sont du domaine public ; de même, un bien passe au domaine public après un certain temps (le nombre exact d’années varie d’un pays à l’autre).  Dans certains pays, le titulaire devait renouveler l’enregistrement d’une marque de commerce à intervalles réguliers, mais cela n’est presque plus le cas.

Marque de commerce : Une marque de commerce est une expression, une image, un logo, etc. utilisé pour vendre ou pour identifier un produit ou service. Le droit à une marque de commerce est acquis par l’usage et il faut enregistrer la marque de commerce. Les droits rattachés à une marque de commerce sont violés uniquement si le détenteur peut montrer que vous profitez d’une façon ou d’une autre de l’utilisation de la marque de commerce ou que vous en dégradez la valeur. Vous pourriez, par exemple, décider de nommer votre atelier de réparation de voitures « Réparation automobile McDonald » sans avoir rien à craindre, mais si votre enseigne comporte un « M » doré, vous pourriez être poursuivi en justice parce que tirez profit de la qualité reconnue du logo de McDonald.

Marque généricisée : Une marque généricisée est une marque de commerce qui n’est plus protégée. Ceci se produit habituellement lorsqu’un terme qui à l’origine décrivait une marque unique (p.ex. fermeture Éclair) en vient à être utilisé pour décrire toute une catégorie de produits (les fermetures à glissière).

Utilisation équitable (au Canada) : La Loi sur le droit d'auteur canadienne comporte une clause sur l'utilisation équitable qui permet d'utiliser des œuvres protégées sans obtenir la permission du titulaire du droit d'auteur, mais seulement à des fins très limitées. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez la section sur L'utilisation équitable pour l'éducation aux médias ^[1].

Utilisation équitable (aux États-Unis) : Aux États-Unis, le principe d’utilisation équitable (on dit parfois « usage loyal ») vous permet d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur si vous la transformez, de manière à ce que l’œuvre que vous créez soit substantiellement différente de l’originale et non un simple dérivé ; utiliser cette œuvre à des fins telles que la critique, le commentaire, le reportage, l'enseignement (y compris les copies multiples destinées à la salle de classe), l'érudition ou la recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur ^[2].  Voici quelques exemples :

• citation d’extraits d’une chanson, d’un roman ou d’une autre œuvre dans un compte rendu ou autre texte critique ;
• citation d’extraits d’une œuvre pour appuyer un argument politique ou théorique ;
• parodie d’une œuvre existante (bien que les artistes-interprètes qui parodient des chansons décident souvent d’obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur pour éviter tout problème).

De plus, pour que l’utilisation soit équitable, la nouvelle œuvre doit  utiliser uniquement ce qui est nécessaire à ses fins et elle ne doit pas remplacer l’œuvre originale ou en diminuer la valeur pour le titulaire du droit d’auteur. (C’est pourquoi le fait d’ajouter des commentaires à un film ne serait pas considéré comme une utilisation équitable puisque vous pourriez toujours regarder le film uniquement par plaisir comme vous le feriez pour l’œuvre originale.)

Enfin, il est plus probable qu’une nouvelle œuvre réalisée dans un but éducatif et non lucratif soit acceptée à titre d’utilisation équitable que si elle poursuit un but lucratif.

Les mesures techniques de protection : Les mesures techniques de protection ont un statut particulier dans la Loi sur le droit d'auteur canadienne. Ces mesures sont intégrées aux fichiers ou aux dispositifs qui contrôlent l'accès au contenu ou qui empêchent l'utilisateur d'en faire des copies. Les modifications apportées en 2012 à la Loi sur le droit d'auteur interdisent de contourner les mesures techniques de protection de quelconque façon, même si cela est nécessaire pour exercer un droit d'auteur défini dans la Loi (comme l'utilisation équitable). En outre, les modifications défendent la vente et la distribution d'appareils ou d'outils (y compris les programmes informatiques) conçus pour permettre aux utilisateurs de contourner les mesures techniques de protection.

[1] Loi sur le droit d’auteur (1997), paragraphes 29 à 32
[2] Title 17, United States Code, paragraphe 107.