Mémoire sur le projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires
Consultation publique · Projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires · Patrimoine canadien · octobre 2026
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En juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires. Celui-ci créerait la Commission canadienne de la sécurité numérique, obligerait les services en ligne à agir de manière responsable et à protéger les enfants, fixerait à 16 ans l’âge minimum pour détenir un compte de média social et imposerait de nouvelles obligations aux services d’agents conversationnels d’IA.
HabiloMédias salue le principe fondamental du projet de loi : les préjudices en ligne découlent non seulement des comportements individuels, mais aussi de la façon dont les services numériques sont conçus, et les entreprises qui conçoivent ces systèmes devraient être tenues responsables des risques qu’ils engendrent. Nous nous réjouissons tout particulièrement de la création d’un organisme indépendant, la Commission canadienne de la sécurité numérique.
Ce qui nous importe davantage, c’est que le projet de loi C-34 ne se résume pas à une simple interdiction. En permettant aux services d’obtenir une exemption s’ils démontrent que leurs produits sont sécuritaires pour les enfants, le projet de loi déplace la question : il ne s’agit plus de savoir à quel âge les jeunes devraient être autorisés à utiliser les médias sociaux, mais comment les médias sociaux peuvent être conçus de façon sécuritaire pour eux.
Forts de 30 ans de recherche et d’éducation auprès d’enfants, de jeunes, de parents et tuteurs et d’éducateurs, et conscients que l’exigence d’âge minimum sera vraisemblablement adoptée, nous axons notre mémoire sur la mise en œuvre : comment faire en sorte que le projet de loi procure des avantages réels et durables aux jeunes et à leur famille.
Notre position : le succès d’une exigence d’âge minimum dépendra des mesures qui l’entourent. Plusieurs conditions doivent donc être réunies : de solides obligations de sécurité dès la conception qui incitent les plateformes à continuer d’investir dans la sécurité des jeunes Canadiens, un contrôle de l’âge respectueux de la vie privée, un soutien aux parents et aux tuteurs qui aideront les jeunes à respecter les règles à la maison, une véritable mobilisation des jeunes et une éducation aux médias numériques érigée en pilier central du cadre.
Principales recommandations :
- Miser sur le bien-être plutôt que sur l’engagement. Les normes de conception adaptées à l’âge devraient cibler les mécanismes qui optimisent l’engagement, comme le défilement infini, la lecture automatique, les « flammes » (séries d’utilisation consécutive) et l’amplification algorithmique. Les paramètres qui protègent le mieux la vie privée devraient être appliqués par défaut aux comptes des jeunes, et les jeunes devraient avoir un véritable contrôle sur leurs fils d’actualité.
- Faire de la voie d’exemption un véritable incitatif à une conception plus sécuritaire. Les critères d’exemption devraient être rigoureux, publics et réévalués régulièrement, et leur élaboration devrait figurer parmi les premières priorités de la Commission.
- Continuer à protéger les jeunes après 16 ans. De solides obligations de sécurité dès la conception devraient s’appliquer aux jeunes de 16 et 17 ans, et les jeunes Canadiens devraient bénéficier de protections au moins équivalentes à celles que les plateformes offrent dans d’autres pays.
- Protéger la vie privée lors du contrôle de l’âge. Les services devraient recourir à la méthode efficace la moins intrusive et offrir plusieurs options, afin que personne ne soit tenu de fournir une pièce d’identité délivrée par le gouvernement ou des données biométriques pour avoir accès à un service.
- Soutenir les parents et les tuteurs. Les restrictions d’âge sont fixées par la loi à l’échelle nationale, mais c’est à la maison qu’elles s’appliquent. Les familles ont besoin de mesures de soutien financées, multilingues et rédigées en langage clair pour comprendre les règles, adopter de saines habitudes technologiques et garder le dialogue ouvert.
- Établir des règles claires pour les agents conversationnels d’IA. Les règlements devraient nommer les tactiques de manipulation propres à l’IA conversationnelle, exiger des rappels continus indiquant aux utilisateurs qu’ils interagissent avec un outil d’IA, garantir l’efficacité des mesures d’intervention de crise et empêcher que les conversations des enfants servent à des fins de publicité, de profilage ou d’entraînement de modèles.
- Faire de l’éducation aux médias numériques une fonction centrale de la Commission. Il devrait s’agir d’une obligation expressément prévue par la loi, assortie d’un financement pluriannuel réservé, mise en œuvre en partenariat avec des organisations établies et rattachée à une stratégie nationale d’éducation aux médias numériques.
- Concevoir avec les jeunes, et pas seulement pour eux. La Commission devrait mettre sur pied un conseil consultatif permanent des jeunes, dont les membres sont rémunérés, et consulter les jeunes sur les principaux règlements au moyen de méthodes adaptées à leur réalité.
- Adapter la transparence et les recours aux besoins des jeunes. Cela suppose un accès élargi des chercheurs aux données des plateformes, des plans de sécurité numérique rédigés en langage clair, des outils de signalement faciles à utiliser et des processus de plainte adaptés aux jeunes et tenant compte des traumatismes.
Autres travaux en matière de politiques publiques
- Mémoire présenté au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le code sur la protection des renseignements personnels des enfants (2025)
- Mémoire présenté au gouvernement de l’Ontario sur le projet de règlement pris en application de la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique (2026)
- Lettre ouverte au gouvernement du Canada, appuyée par plus de 40 organisations et experts, demandant l’adoption d’une stratégie nationale d’éducation aux médias numériques (janvier 2026, en anglais)
- Lettre d’opinion publiée dans The Globe and Mail sur l’âge minimum requis au Canada pour utiliser les médias sociaux (2026, en anglais)
Pour en savoir plus sur nos travaux en matière de politiques publiques, écrivez à researchadmin@mediasmarts.ca