L'utilisation équitable pour l'éducation aux médias

Au Canada, les consommateurs ont certains droits liés à l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’obtention de la permission ou d’une licence de la part du titulaire du droit d’auteur. Ces droits sont définis dans la Loi sur le droit d’auteur en vertu des exceptions liées à l’utilisation équitable et ont été redéfinis par les modifications apportées à la Loi en 2012.

Une bonne connaissance de l’utilisation équitable peut être extrêmement utile pour comprendre ce que vous et vos élèves pouvez faire en classe avec les médias. Il est important de noter qu’un grand nombre de ces termes sont mal définis par la Loi sur le droit d’auteur. La plupart des détails de l’utilisation équitable proviennent de décisions judiciaires et les nouvelles exceptions et autres modifications apportées en 2012 seront probablement définies plus précisément de la même façon.

Évaluation en deux parties : les exceptions

Pour déterminer si une utilisation est équitable, il faut effectuer une évaluation en deux parties. La première partie consiste à déterminer si l’utilisation correspond à l’une des exceptions : recherche, étude privée, critique, compte rendu, communication des nouvelles, parodie, satire ou éducation.

La recherche touche la plupart du temps la recherche universitaire, mais les tribunaux l’ont plus largement définie pour y inclure presque tout type de recherche; par exemple, l’affichage d’extraits de chansons d’une durée de 30 secondes sur un site Web qui vend de la musique numérique a été qualifié d’utilisation équitable, car les consommateurs peuvent ainsi effectuer des recherches afin de décider d’acheter ou non les chansons. 

L’étude privée, comme son nom l’indique, consiste à faire une seule copie pour votre utilisation personnelle (par exemple, photocopier ou reproduire à la main des sections d’un livre à des fins de référence). L’étude privée ne comprend pas explicitement les travaux effectués pour une classe ou un programme de formation.

La critique ou le compte rendu comprend par exemple l’utilisation d’une citation de roman ou de film (dans ce cas, la « citation » pourrait être un vidéoclip) dans un compte rendu ou la citation d’un travail universitaire afin d’argumenter contre sa position. Selon les décisions judiciaires, pour relever de la critique ou du compte rendu, l’utilisation doit critiquer l’œuvre utilisée. Par exemple, il a été jugé qu’une biographie de Shania Twain ne pouvait pas utiliser une entrevue avec la chanteuse tiré d’un autre livre, parce que cette entrevue était reproduite telle quelle, sans en faire la critique. 

La communication de nouvelles est sans doute l’exception la plus évidente. Elle concerne tous les types de reportages et ses utilisateurs n’ont pas à être reconnus comme étant journalistes; les blogueurs, par exemple, peuvent avoir recours à cette exception s’ils communiquent des nouvelles.

La parodie et la satire consistent à ridiculiser ou à caricaturer une œuvre en particulier (comme les parodies de films et les émissions de télévision que l’on retrouve notamment dans le magazine Safarir et l’émission 3600 secondes d’extase) et, plus globalement, l’utilisation d’une œuvre pour présenter un point de vue social ou politique de manière humoristique.

L’éducation est, évidemment, l’exception la plus pertinente pour les enseignants. Bien que d’autres articles présentent en détail les exceptions relatives à l’éducation, la Loi n’explique aucunement l’application de l’utilisation équitable en ce qui a trait à l’éducation. L’enseignement systématique en salle de classe semble certainement en faire partie, mais l’application de l’utilisation équitable en ce qui a trait à l’éducation en ligne et à distance, à l’enseignement à domicile ou dans d’autres contextes n’est pas encore clairement définie.

Évaluation en deux parties : les facteurs d’utilisation équitable

Si une utilisation relève de l’une des exceptions définies dans la Loi sur le droit d’auteur, six facteurs sont alors examinés. Ces facteurs ne sont pas définis dans la Loi, mais la jurisprudence stipule que, « à l’instar des autres exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, cette exception correspond à un droit des utilisateurs. » (http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2004/2004csc13/2004csc13.html)

Les six facteurs sont les suivants :

Quel est l’objectif de l’utilisation? En général, plus l’utilisation semble valable, plus elle a de chances d’être considérée comme étant une utilisation équitable. Ainsi, une utilisation dans un contexte non commercial ou qui sert l’intérêt public sera considérée équitable, bien qu’une utilisation dans un contexte commercial puisse aussi être considérée comme telle.

Quelle est la nature de l’utilisation? Cette question porte sur ce qui est fait avec l’œuvre. Si l’œuvre a été photocopiée, combien de photocopies ont été faites? À quelle échelle ont-elles été distribuées ou rendues disponibles? Les copies ont-elles été détruites après l’utilisation? L’utilisation respecte-t-elle les pratiques normales de l’industrie?

Quelle est l’ampleur de l’utilisation? Contrairement à la croyance populaire, il n’y a pas de quantité sécuritaire de texte pouvant être utilisée sans violation. L’ampleur de l’utilisation d’une œuvre est une des questions considérées, mais une œuvre entière peut être utilisée équitablement, surtout dans le cas de textes de photographies ou de publicités.

Quelles sont les solutions de rechange à l’utilisation? Quelle est l’importance de l’œuvre protégée par le droit d’auteur pour cette utilisation? Serait-il possible d’atteindre le même objectif avec une œuvre qui n’est pas protégée par le droit d’auteur? (Il est toutefois à noter que la Cour a jugé que la possibilité d’utiliser une œuvre sous licence n’est pas pertinente pour déterminer si une utilisation est équitable ou non.)

Quelle est la nature de l’œuvre? Deux questions se posent. D’abord, la Cour a indiqué qu’il était plus probable de faire une utilisation équitable si l’œuvre n’était pas publiée que si elle est publiée (car l’utilisation augmente l’étendue de sa disponibilité). Toutefois, une utilisation est moins susceptible d’être équitable si l’œuvre est confidentielle.

Quel est l’effet de l’utilisation sur l’œuvre? Si l’utilisation risque de nuire à la valeur de l’œuvre originale ou au marché de cette œuvre, elle a peu de chances d’être considérée comme étant équitable. Cela est notamment vrai si la nouvelle œuvre est en concurrence directe avec l’œuvre originale. Il est toutefois important de garder à l’esprit que ce facteur n’est pas le seul à examiner, donc une utilisation qui échoue ce test – par exemple, une citation d’un livre dans un compte rendu négatif ou une parodie de film – peut quand même être équitable.

Autres exceptions

En plus de l’utilisation équitable, la Loi sur le droit d’auteur actuelle comporte un certain nombre d’autres exceptions. L’exception qui concerne le plus les enseignants est celle sur le contenu non commercial généré par l’utilisateur, qui permet de créer un autre œuvre à partir d’une œuvre protégée, en autant que la création ne soit utilisée qu’à des fins non commerciales. Cette création n’a pas à se faire spécifiquement à des fins éducatives (bien que cela soit certainement possible, et une œuvre pourrait relever de cette exception et de l’utilisation équitable), mais la source et les noms de l’auteur, de l’artiste-interprète, du producteur ou du radiodiffuseur doivent être mentionnés. L’utilisateur doit croire, pour des motifs raisonnables, que l’œuvre ayant servi à la création n’était pas contrefaite (donc vous pourriez, par exemple, utiliser une scène de film diffusée par le studio de tournage, mais pas une diffusion illégale sur un site de partage de vidéos) et que la nouvelle œuvre n’a aucun effet négatif sur le marché de l’œuvre ayant servi à la création.

En outre, les établissements d’enseignement ont certains droits particuliers, notamment :

  • reproduire une œuvre (ou accomplir tout autre acte nécessaire) pour la présenter visuellement, sauf s’il est possible d’obtenir l’œuvre dans un format approprié, moyennant un prix et des efforts raisonnables;
  • exécuter une œuvre dramatique, un enregistrement sonore, ou une œuvre cinématographique, à condition que l’exemplaire n’enfreigne pas les droits d’auteurs et eut été obtenu légalement;
  • reproduire ou exécuter une œuvre accessible sur Internet, à condition que l’enseignant ait des raisons de croire qu’elle eut été diffusée légalement et que son utilisation ne soit pas défendue par le titulaire du droit d’auteur et que la source et les noms de l’auteur, de l’artiste-interprète, etc. soient mentionnés;
  • reproduire ou exécuter, en un seul exemplaire, une émission d’actualités ou de commentaires d’actualités, à l’exclusion des documentaires, dans un délai d’un an de l’enregistrement;
  • communiquer une leçon aux élèves par télécommunication et enregistrer cette leçon, à condition que des mesures soient prises pour limiter l’accès aux étudiants.

Les conséquences pour l’éducation aux médias

Comme les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur n’ont pas encore été mises à l’épreuve devant les tribunaux, il est difficile de dire avec certitude comment elles seront appliquées. Toutefois, nous pouvons tirer bon nombre de conclusions avec suffisamment de certitude.

Les extraits d’une œuvre, et dans certains cas, l’œuvre entière, peuvent être utilisés dans la salle de classe à des fins éducatives. En règle générale, vous devez seulement utiliser la part de l’œuvre qui est nécessaire pour arriver à vos fins; par exemple, ne montrez pas un film en entier si vous pouvez arriver aux mêmes fins en montrant des scènes sélectionnées. Toutefois, si vous avez besoin d’utiliser l’œuvre dans son intégralité, notamment dans le cas d’une œuvre courte (comme une publicité, une photographie ou un tableau) vous pouvez le faire en vertu de l’utilisation équitable.

Le matériel publié sur Internet par le titulaire du droit d’auteur (ou avec sa permission) peut être utilisé dans la salle de classe à des fins éducatives. Avant d’utiliser tout matériel publié sur Internet, faites l’effort de déterminer si celui-ci a été publié avec la permission du titulaire du droit d’auteur. Toutefois, il n’incombe pas à l’enseignant de s’assurer que le matériel a été publié légitimement; il peut être utilisé à condition de ne pas être protégé par des mesures techniques de protection et qu’aucun avis clairement visible (pas simplement le symbole du droit d’auteur) n’interdise son utilisation en salle de classe.

Les enseignants et les étudiants peuvent utiliser et modifier des œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins éducatives. L’utilisation équitable permet non seulement l’exécution et la reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, mais aussi son utilisation dans la création d’une œuvre nouvelle. En fait, plus la nouvelle œuvre est différente de l’originale, plus il est probable que son utilisation soit équitable (puisqu’elle est moins susceptible de faire concurrence à l’œuvre originale). Par exemple, cette version «annotée de la séquence d’ouverture du film La Famille Tenenbaum, produite par le Museum of the Moving Image, serait presque certainement considérée comme une utilisation équitable en vertu de la loi actuelle : http://www.movingimagesource.us/flash/mediaplayer.swf?id=11/767

Les enseignants et les étudiants peuvent «créer une autre œuvre à partir d’une œuvre protégée à des fins éducatives ou dans un contexte non commercial. En plus de l’exception de l’utilisation équitable relative à l’enseignement, les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur introduisent une clause permettant le contenu non commercial généré par l’utilisateur. Cette clause et l’exception relative à l’enseignement permettent aux enseignants et aux étudiants de créer une autre œuvre à partir d’une œuvre médiatique existante dans le cadre d’une leçon, comme les élèves l’ont fait dans cette vidéo qui analyse les effets des médias sur l’image corporelle des femmes et des filles :

Les enseignants et les étudiants ne peuvent ni utiliser, ni modifier une œuvre protégée par une mesure technique de protection. Les mesures techniques de protection ou les « serrures numériques », sont mentionnés à plusieurs reprises dans la Loi sur le droit d’auteur actuelle. Celles-ci comprennent tout dispositif utilisé pour empêcher la reproduction ou la modification d’une œuvre, comme les mesures de protection contre les copies sur les CD, les DVD ou les pages Web. Bien que les tribunaux feront probablement une interprétation plus poussée de ces clauses, il est plus prudent de présumer pour l’instant qu’aucune utilisation d’une œuvre protégée par serrure numérique ne sera considérée comme étant équitable.

Les sources doivent être mentionnées. Un facteur important à considérer pour déterminer si une utilisation est équitable est de savoir si les créateurs de l’œuvre sont reconnus. Cette reconnaissance s’applique au titulaire du droit d’auteur et à tout autre auteur (réalisateur, écrivain, artiste-interprète, etc.) qui peut être identifié.

Les œuvres du domaine public, sous licence ou sous licence Creative Commons restent l’option la plus sûre pour l’utilisation dans la salle de classe. Gardez à l’esprit que, bien que l’utilisation équitable eut été définie comme un droit, et non pas simplement comme un moyen de défense, le fait qu’une utilisation soit équitable n’empêche pas le titulaire du droit d’auteur de vous poursuivre ou de poursuivre votre conseil scolaire. Aussi, un des facteurs qui déterminent si une utilisation est équitable est de savoir si des œuvres non protégées par le droit d’auteur sont disponibles et pourraient être utilisées dans le même but. Avant d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur, vous ou vos étudiants devez examiner si du matériel du domaine public, sous licence ou sous licence Creative Commons disponible à votre conseil scolaire vous permettrait d’arriver aux mêmes fins.

Toutefois, ne vous sentez pas obligé de compromettre vos objectifs éducatifs pour éviter l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur : une leçon sur la publicité à la télévision en général peut être réussie avec de vieilles annonces qui appartiennent désormais au domaine public; une leçon traitant spécifiquement sur la publicité moderne (par exemple, sur le rôle des sexes dans la publicité) nécessitera probablement l’utilisation d’annonces protégées par le droit d’auteur.

Autres ressources médiatiques :

*Remarque : Ces renseignements ne constituent nullement des conseils juridiques. Si vous êtes confronté à un problème juridique à propos de la loi sur la propriété intellectuelle, consultez un avocat.