Propagande haineuse et législation canadienne

La réponse conventionnelle du gouvernement face à la propagande haineuse sur Internet a été de policer le cyberespace comme le prolongement du territoire de l’État, en ignorant la ligne de démarcation entre le « en ligne » et le « hors ligne ».

Lorsque la haine est définie comme ayant été un facteur incitatif dans un crime, les sanctions sont accrues. [1] Toutefois, on peut débattre de la pertinence d’une loi élaborée pour contrer le discours haineux hors ligne lorsque celle-ci est appliquée à des propos haineux sur Internet. Le nombre de différentes lois pouvant être appliquées au discours haineux sur Internet peut mener à des conclusions contradictoires quant à la définition du comportement haineux et de la liberté d’expression ; de plus, un grand débat a actuellement cours afin de déterminer quels types de propos devraient être assujettis à ces lois.

Cette section examine les lois fédérales qui interdisent certaines formes de propos haineux et donne un aperçu de la législation en cours d’élaboration à ce sujet.

Code criminel du Canada

Les articles 318 et 319 du Code criminel considèrent comme criminel d’encourager un génocide, d’inciter publiquement à la haine et de fomenter volontairement la haine envers un « groupe identifiable ».

Un groupe identifiable désigne toute section de la population qui se différencie par sa couleur, sa race, sa religion, son origine nationale ou ethnique, son âge, son sexe, son orientation sexuelle ou sa déficience mentale ou physique.

Les dispositions du Code visent à interdire toute diffusion publique de propagande haineuse et ne s’appliquent pas aux propos tenus en privé : l’acte d’inciter à la haine ne peut être commis qu’en communiquant des énoncés autrement que dans une conversation privée et l’incitation à la haine ne peut être interdite que si les énoncés sont communiqués sur la place publique. Il est donc possible que les communications en ligne encourageant un génocide ou fomentant ou incitant volontairement à la haine soient assujetties à ces dispositions puisque Internet est un réseau public.

L’article 320.1 du Code criminel autorise un juge à ordonner la suppression de propagande haineuse sur tout système informatique accessible au public. Un tel pouvoir peut être exercé sur tout système informatique situé au Canada. Toutefois, à ce jour, on ne dénombre qu’une seule cause ayant été traduite en vertu de cette disposition, soit dans la province de Québec. [2]

Charte canadienne des droit et libertés

L’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Toutefois, tous les droits de cette charte sont soumis à des limites raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique.

En 1990, dans le cadre de l’affaire Keegstra, la Cour suprême du Canada a eu à juger si l’article 319(2) du Code criminel (fomenter volontairement la haine) violait le droit constitutionnel à la liberté d’expression. James Keegstra, un enseignant du secondaire en Alberta, apprenait à ses élèves, entre autres croyances antisémites, que l’Holocauste était un mythe et faisait partie d’une conspiration juive. La Cour a déclaré que même si l’article 319(2) limite effectivement la liberté d’expression, il constitue une limite raisonnable au sein d’une société démocratique et, sous réserve de certaines conditions très strictes, ne viole donc pas la Constitution canadienne.

Loi canadienne sur les droits de la personne – Article 13

L’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit d’utiliser les services d’une entreprise de télécommunications (Internet inclus) pour acheminer des messages susceptibles d’exposer une personne à la haine ou au mépris en fonction de sa race, son origine nationale ou ethnique, sa couleur, sa religion, son âge, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation familiale, d’un handicap ou d’une condamnation criminelle pour laquelle un pardon a été obtenu.

L’utilisation de cet article pour contrer le discours haineux sur Internet a été remise en question par divers critiques provenant des deux extrémités de l’éventail politique. Noam Chomsky et Ezra Levant, par exemple, ont tous deux critiqué l’article 13, jugeant qu’il restreint injustement la liberté d’expression, surtout dans les espaces discursifs comme Internet. [3] Ces critiques ont été attisées par la divulgation, en 2008, d’un rapport portant sur la réglementation des propos haineux sur Internet et rédigé par Richard Moon, professeur de droit à l’Université de Windsor. Ce rapport recommandait que l’article 13 soit abrogé, parce qu’il portait atteinte à la Charte, et suggérait que les propos haineux sur Internet soient traités de manière purement criminelle. [4] Toutefois, en réponse au rapport Moon et jusqu’à ce jour, le Parlement n’a apporté aucun changement à la Loi canadienne sur les droits de la personne ni au Code criminel ; l’article 13 demeure le principal moyen légal de contrer la haine sur Internet.

Le 2 septembre 2009, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué que l’article 13 violait le droit à la liberté d’expression de la Charte en imposant la menace d’amendes aux propos haineux. [5] Par la suite, les amendes à titre de sanctions pour avoir contrevenu à l’article 13 furent immédiatement suspendues. Harvey Goldberg, de la Commission canadienne des droits de la personne, a alors soutenu que bien que le Tribunal acceptait toujours d’entendre les plaintes relatives à la propagande haineuse, les amendes ne seraient plus imposées pour avoir publié du matériel haineux sur Internet. Il ajoute : « La limite établie [par la Loi canadienne sur les droits de la personne] pour la propagande haineuse était constitutionnelle ; seulement, les amendes ne l’étaient pas ». [6] Bien que les amendes, à titre de conséquence pour avoir publié des contenus haineux sur Internet, n’existent plus, le Tribunal dispose d’autres moyens pour traiter de tels contenus, le Tribunal peut notamment ordonner à un intimé de renoncer et de mettre fin (en arrêter la publication) au contenu offensant. Si la personne en question refuse, elle peut être reconnue coupable d’outrage au tribunal et, subséquemment, faire face à des amendes en lien avec l’accusation de délit mais non directement reliées à la publication de contenu haineux en soi. [7] La décision du Tribunal pourra être portée en appel en Cour fédérale et même se rendre jusqu’à la Cour suprême du Canada ; ce processus peut toutefois être long, s’étendant sur plusieurs années avant d’arriver à terme. [8]

Projet de loi omnibus

Au cours de sa campagne électorale fédérale de 2011, le Parti conservateur avait promis qu’un « projet de loi omnibus », composé de 11 projets de loi pénale n’ayant pas été adoptés, serait mis en œuvre dans les 100 premiers jours de séance du Parlement. [9] Bien qu’une grande variété de sujets soient traités par les éléments de législation entassés dans ce projet de loi, l’une de ces 11 lois touche nommément la propagande haineuse sur Internet. Le projet de loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle (précédemment connu sous les noms de projets de loi C-50, C-51 et C-52) tente de moderniser le langage de certaines infractions au Code criminel afin d’outiller les forces policières de pouvoirs d’enquête accrus et conçus pour l’ère numérique. [10]

Sous l’égide de la Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle, les nouvelles infractions proposées incluent la diffusion en ligne de matériel haineux et la création d’un hyperlien dirigeant les internautes vers des sites haineux. Cette loi élargit également la définition du harcèlement pour y inclure les formes de médias numériques telles qu’Internet et accroît la peine maximale à deux ans pour les communications harcelantes. [11]

Loi sur la radiodiffusion

Les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion interdisent aux titulaires de licence la diffusion ou la distribution de programmes contenant des propos offensants, à motifs discriminatoires, susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris une personne, un groupe ou une catégorie de personnes.

Bien que ces dispositions s’appliquent à la radio, à la télévision spécialisée, à la télédiffusion et à la télévision payante, les communications Internet ne sont malheureusement pas englobées dans la définition de « diffusion ».

Loi sur l’immigration

La Loi sur l’immigration autorise les agents de la douane à saisir aux frontières toute forme de propagande haineuse et à refuser l’entrée au Canada aux personnes reconnues pour leur incitation à la haine. Ceci ne s’applique qu’au transport de matériel physique entre les frontières et non à l’envoi ou à l’accès de contenu en ligne. Toutefois, la Loi autorise que tout contenu haineux sous forme de CD ou que toute littérature haineuse achetés en ligne et expédiés au Canada soient confisqués.

 


[1] Guichard, A. (2009). Hate Crime in Cyberspace: the Challenges of Substantive Criminal Law. Information & Communications Technology Law, 18(2), 201-234.
[2] Slane, A. (2007). Combating Hate on the Internet: Current Canadian Efforts and the Recommendations of Non-Governmental Organizations to Improve upon Them. Ottawa: Ministère de la Justice Canada.
[3] Levant, E. (2008). Noam Chomsky: Canada’s section 13 «outrageous», «pure hypocrisy», - Ezra Levant. Ezra Levant. Consulté le 9 août 2011. http://ezralevant.com/2008/12/noam-chomsky-canadas-section-1.html
[4] Moon, Richard. Report to the Canadian Human Rights Commission Concerning Section 13 of the Canadian Human Rights Act and the Regulation of Hate Speech on the Internet. Canadian Human Rights Commission.
[5] Brean, J. (2009). Hate speech law unconstitutional: rights tribunal. National Post. Consulté le 25 juillet 2011. http://www.nationalpost.com/news/story.html?id=1954734
[6] Goldberg, H. (2011). Personal interview.
[7] Idem.
[8] Goldberg (2011); Brean (2009).
[9] Gibb, D. (2011). Harper Government Omnibus Crime Bill: Canadian Justice Gets A Major Makeover. Huffington Post Canada. Consulté le 25 juillet 2011. http://www.huffingtonpost.ca/2011/06/03/harper-government-omnibus_n_870368.html
[10] Idem.
[11] Nicholson, R. (2011). Résumé législatif du projet de loi C-51 : Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle. Parlement du Canada. Consulté le 25 juillet 2011.
 http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c51&source=library_prb&Parl=40&Ses=3&Language=F

Trousse éducative – diversité et médias

La Trousse éducative – diversité et médias est une ensemble de ressources conçues pour les enseignants, les élèves, les corps policiers et le grand public ; on y aborde des sujets brûlant d’actualité comme la haine, les préjugés et les stéréotypes véhiculés dans nos médias et sur Internet. Ce programme comprend des tutoriels de perfectionnement professionnel, des leçons, des activités pédagogiques pour l’élève et des documents d’accompagnement.

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